Conditions générales de vente - Charpente Cilaos

Dernière mise à jour : Juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits, de fournitures et de prestations de services de l'entreprise Charpente Cilaos, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (EURL) au capital de 2 500 €, située au 3 Chemin des Papayes, 97413 Cilaos, ci-après désignée « le Vendeur » ou « l'Entreprise ».

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Vendeur.

Article 2 — Devis et acceptation

Le devis est établi gratuitement par l'Entreprise sur la base des informations fournies par le client. Compte tenu de la variabilité économique et de la fluctuation du prix des matières premières (notamment les essences de bois de charpente et de menuiserie), le devis est valable pendant une durée de 15 jours à partir de sa date d'émission, sauf mention contraire spécifiée sur le document. Passé ce délai, les tarifs pourront être réajustés selon les cours du marché au moment de la commande. Tout commencement de travail après acceptation orale ou écrite du client vaut acceptation entière des présentes conditions générales de vente.

Article 3 — Prix et révision

Les prix sont fermes, nets et exprimés hors taxes (HT) jusqu'à expiration du délai de validité du devis. Ils sont révisables de plein droit en cas de variation supérieure à 5% du coût des matières premières indispensables au chantier (bois exotique ou local, quincaillerie, métaux) ou des frais d'évacuation et de gestion des déchets, sur présentation des justificatifs correspondants par l'Entreprise.

Article 4 — Conditions de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon l'échelonnement contractuel suivant :

• 4.1. Prestations d'études et de conception : Pour les prestations d’études techniques, graphiques ou de modélisation 3D, le paiement est exigible intégralement (100 %) à la signature du devis. Le démarrage effectif des prestations et le blocage des heures sur le bureau d'étude sont strictement conditionnés par l'encaissement de ce règlement.

• 4.2. Acompte Travaux : Pour les travaux de réalisation et de chantier, un acompte représentant 30% à 50% du montant toutes taxes comprises (TTC) du devis est exigible à la commande. Cet acompte permet de financer l'achat des matériaux nécessaires à la mise en œuvre de l'ouvrage.

• 4.3. Paiements intermédiaires (Situations de travaux) : Pour les chantiers dont la durée estimée est supérieure à 5 jours ouvrables, un ou plusieurs paiements intermédiaires basés sur l'avancement réel du chantier pourront être demandés. Le nombre, le pourcentage et l'échéance de ces règlements intermédiaires seront définis sur chaque devis, après validation conjointe de l'avancement technique.

• 4.4. Solde : Le solde, correspondant au montant restant dû après déduction des acomptes et situations intermédiaires, est payable comptant à la réception définitive des travaux, par virement bancaire ou chèque.

4.5. Retard de paiement

4.5.1. Dispositions applicables aux clients particuliers (Consommateurs - B2C)

Tout retard de paiement à l'une des échéances convenues entraînera, après l'envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse sous un délai de 15 jours de plein droit :

• L'arrêt immédiat des travaux sur le chantier ou la suspension de la livraison des études en cours jusqu'à apurement complet de la somme due, sans préjudice de toute autre voie d'action.

• L'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

4.5.2. Dispositions applicables aux clients professionnels (Commerçants / Sociétés - B2B)

Tout retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate des prestations ou travaux en cours.

• L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de l'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

• L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels exposés dépassent ce montant.

Article 5 — Exécution des prestations et aléas

Les délais d'exécution portés sur le devis sont indicatifs et dépendent étroitement des conditions d'approvisionnement des bois et des conditions météorologiques (notamment les précipitations ou alertes cycloniques).

L'Entreprise est libérée de ses obligations de délai en cas de force majeure, d'intempéries interdisant techniquement la pose ou le séchage des matériaux, ou de défaut d'accès sécurisé au chantier imputable au client. L'arrêt temporaire du chantier pour des raisons de sécurité ou techniques ne peut donner lieu à aucune indemnité ou retenue financière.

Article 6 — Réserve de propriété

Les produits, fournitures, structures bois et matériaux livrés ou incorporés restent la propriété exclusive de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication immédiate de ces biens, les risques de perte ou de détérioration étant toutefois transférés au client dès la livraison sur site.

Article 7 — Réception des travaux

La clôture des travaux donne lieu à l'établissement obligatoire d'un procès-verbal de réception signé conjointement par l'Entreprise et le client, avec ou sans réserves. À défaut de signature de ce document, la prise de possession des lieux, l'usage de l'ouvrage ou le paiement du solde valent réception tacite et sans réserve de l'ouvrage, marquant le point de départ des garanties légales.

Article 8 — Garanties et assurances

L'Entreprise est titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale obligatoire conforme aux exigences légales.

8.1. Dispositions communes (Garanties légales du bâtiment)

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : L'Entreprise s'engage à remédier aux désordres signalés lors de la réception ou notifiés par écrit durant un délai de 12 mois à compter de la date du procès-verbal de réception.

• Garantie décennale (10 ans) : Conformément à l'article 1792 du Code civil, l'Entreprise garantit pendant 10 ans la solidité des ouvrages construits, ainsi que les dommages qui les rendent impropres à leur destination ou affectent les éléments d'équipement indissociables.

8.2. Dispositions spécifiques aux clients particuliers (Code de la consommation)

Conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs, le Vendeur rappelle l'existence de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil pour les fournitures de menuiserie livrées non incorporées au bâti principal.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients Particuliers uniquement)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, dans l'hypothèse où le contrat de vente ou le devis serait conclu hors établissement (au domicile du client particulier ou suite à un démarchage), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'exerce par l'envoi du bordereau de rétractation annexé au devis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Article 10 — Règlement des litiges et juridiction

10.1. Clause applicable aux relations avec les clients particuliers (Consommateurs - B2C)

En cas de contestation ou de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. Le client peut saisir l'entité de médiation de la consommation retenue par l'entreprise.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun fixées par le Code de procédure civile, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

10.2. Clause applicable aux relations avec les clients professionnels (Commerçants - B2B)

Pour toutes les contestations relatives à l'application, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente conclues avec un client ayant la qualité de professionnel ou de commerçant, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l'Entreprise (Vendeur), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Fait à Cilaos, le 24.10.2025
Yoann Cribier - Gérant de Charpente Cilaos