Conditions générales de vente

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits et services de l'entreprise Charpente Cilaos, située 3 Chemin des Papayes, 97413 CILAOS, ci-après désignée "le Vendeur".

Article 2 - Devis et acceptation
Le devis est établi gratuitement et valable pendant 30 jours à partir de sa date d'émission. Tout commencement de travail après acceptation orale ou écrite du client vaut acceptation des présentes conditions.

Article 3 - Prix
Les prix sont fermes et nets, hors taxes, jusqu'à expiration du délai de validité du devis. Ils sont révisables en cas de variation supérieure à 5% du coût des matières premières (bois, métaux) ou des frais d'évacuation des déchets, sur justificatif.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1. Un acompte de 30% à 50% du montant hors taxes du devis est exigible à la commande. Son montant exact, proportionnel au coût des matériaux à acquérir, est précisé dans chaque devis.

4.2. Pour les chantiers d'une durée supérieure à 5 jours ouvrables, un paiement intermédiaire correspondant à 40% du montant total hors taxes pourra être exigé à mi-parcours des travaux, après validation conjointe de l'avancement.

4.3. Le solde, correspondant au montant restant dû, est payable comptant à la réception des travaux, par chèque ou virement bancaire.

4.4. Tout retard de paiement à l'une de ces échéances entraînera, après mise en demeure restée infructueuse :

• L'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points.

• L'arrêt immédiat des travaux jusqu'à apurement complet de la somme due.

• L'application d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Réserve de propriété
Les matériaux achetés et livrés sur le chantier restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les déchets d'emballage et de coupe sont évacués par nos soins et restent notre propriété.

Article 6 - Exécution des travaux

• Les délais indicatifs de livraison pourront être modifiés en cas d'intempéries, de force majeure, ou de variations de charge non imputables au Vendeur.

• Le Client s'engage à faciliter l'accès au chantier et à signaler tout élément risquant d'affecter l'exécution des travaux (sol instable, réseaux souterrains, etc.).

Article 7 - Révisions et avenants
Toute modification demandée par le Client après le commencement des travaux fera l'objet d'un avenant écrit et facturé séparément. Tout élément non visible lors de l'établissement du devis pourra donner lieu à révision.

Article 8 - Garantie
Le Vendeur garantit ses travaux contre tout défaut de fabrication ou de mise en œuvre pendant une période de 12 mois à compter de la réception, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Article 9 - TVA
Le taux de TVA à 2,1% est applicable uniquement sur présentation d'une attestation écrite du Client conforme à l’article 278-0 bis A du CGI. À défaut, le taux de 8,5% sera appliqué.

Article 10 - Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux du lieu du siège social du Vendeur seront seuls compétents.

Article 11 - Réception des travaux
La réception des travaux interviendra par signature d'un procès-verbal établi conjointement. Tout défaut apparent devra y être mentionné.

Fait à Cilaos, le 18.09.2025

Yoann Cribier - Gérant de Charpente Cilaos